Clause de non-responsabilité.

Article 1 – Le client ne mettra pas à disposition, ne livrera pas, ne préparera pas, ne transformera pas, ne traitera pas, n’offrira pas à la vente, ne vendra pas, ne fournira pas, ne transportera pas, ne fabriquera pas ou ne détiendra pas les nutriments végétaux à livrer par Mills Nutrients & Substrates, s’il sait ou a de sérieuses raisons de soupçonner qu’ils sont destinés à la commission de l’une des infractions pénales visées à l’article 11a en liaison avec l’article 11, troisième et cinquième alinéas, de la loi sur l’opium, ainsi qu’à l’article 1, alinéa 2, du décret d’application de la loi sur l’opium, à savoir au profit de la culture professionnelle ou commerciale, ou de la culture à grande échelle ou professionnelle de cannabis visée dans ces articles.

Article 2 – Le client est conscient que le fait d’offrir à la vente, de vendre, de livrer ou de mettre à disposition des nutriments végétaux fournis par Mills Nutrients & Substrates à un autre client qui se rend coupable de la culture professionnelle ou commerciale, à grande échelle et/ou organisée de cannabis susmentionnée, ou qui en facilite la réalisation, peut entraîner la suspicion à l’encontre de Mills Nutrients & Substrates de commettre une infraction pénale au sens de l’article 11a en liaison avec l’article 11, alinéa 3 et alinéa 5, de la loi sur l’opium.

Article 3 – Dans le cadre de l’obligation de diligence tant pour Mills Nutrients & Substrates que pour le client des nutriments végétaux fournis par Mills Nutrients & Substrates, afin d’éviter que Mills Nutrients & Substrates ne se rende coupable d’une violation de l’article 11a de la loi sur l’opium, le client déclare, en passant sa commande auprès de Mills Nutrients & Substrates, que les nutriments végétaux qu’il commande ne sont pas destinés à être utilisés, mis à disposition, livrés, préparés, transformés, traités, offerts à la vente, vendus, fournis ou transportés au profit de ou en relation avec la culture professionnelle ou commerciale, ou la culture à grande échelle ou professionnelle de cannabis.

Article 4 – Si le client prend connaissance de quelque manière que ce soit du fait que les nutriments végétaux qu’il a achetés ou qui lui ont été livrés seront utilisés dans la culture professionnelle ou commerciale, ou la culture à grande échelle ou professionnelle de cannabis visée dans la présente clause de non-responsabilité, il s’engage, par l’achat et la réception de nutriments végétaux de Mills Nutrients & Substrates, à en informer immédiatement Mills Nutrients & Substrates.

Article 5 – Si le client agit en violation des dispositions de la présente clause de non-responsabilité, Mills Nutrients & Substrates résiliera immédiatement le contrat de vente et ne procédera pas à la livraison. Tous les contacts commerciaux avec le client concerné seront dans ce cas immédiatement interrompus. Mills Nutrients & Substrates est dans ce cas en droit de facturer au client tous les dommages, y compris le manque à gagner. Il n’existe dans ce cas aucun droit à indemnisation pour le client.

Article 6 – Si le client offre à la vente, vend, livre ou met à disposition les nutriments végétaux à commander auprès de Mills Nutrients & Substrates en violation de la présente clause de non-responsabilité et/ou de la législation néerlandaise sur l’opium concernant les nutriments végétaux et/ou les produits à base de cannabis au profit de la culture professionnelle ou commerciale, ou de la culture à grande échelle ou professionnelle de cannabis, il est responsable de l’intégralité des dommages que Mills Nutrients & Substrates subira en conséquence de toute enquête pénale et/ou poursuite pénale, ainsi qu’en conséquence des éventuelles mesures administratives qui seront réclamées contre Mills Nutrients & Substrates et/ou ses collaborateurs.

Article 7 – Par dommages, on entend tous les dommages directs ou indirects, matériels et immatériels, dommages commerciaux, dommages consécutifs et autres types de dommages que Mills Nutrients & Substrates subira en conséquence de l’enquête pénale et/ou de la poursuite pénale et/ou des mesures administratives. Ces dommages comprennent également, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, les frais d’assistance juridique et autres conseils, l’atteinte à la réputation, la perte de biens, les dommages matériels et immatériels.